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La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel

La nouvelle loi sur le harcelement sexuel

L’été 2012 a été marqué par un changement concernant les dispositions sur le harcèlement. En effet, par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel a abrogé l’article principal de la loi sur le harcèlement sexuel car il a estimé que sa définition était trop floue. Un vide juridique est alors apparu, qu’il a fallu rapidement comblé. » Lire la suite